Je me suis marié en France. Puis-je divorcer en Angleterre ?
Le lieu du mariage n'est pas pertinent. Vous pouvez vous marier sur une plage des Bahamas et avoir le droit de divorcer en Angleterre. Les critères pertinents sont la résidence habituelle, la nationalité et le domicile. Si vous êtes français et que vous résidez habituellement en Angleterre, les tribunaux d'Angleterre et du Pays de Galles seront compétents.
Je suis français. J'ai obtenu le décret définitif. Mon dossier est-il terminé ?
Non, votre affaire n'est pas terminée. En tant que ressortissant français, vous devrez faire enregistrer votre divorce anglais en France. Ce sera la preuve dont les autorités françaises et les tiers auront besoin pour prouver que votre mariage a pris fin. Il sera essentiel pour les autorités fiscales françaises d'enregistrer votre divorce.
Je suis français. Mon ami en Angleterre a changé son nom par Deed of Poll. Puis-je faire de même ?
Non, vous ne pouvez pas changer votre nom par Deed of Poll si vous êtes français. La loi française a changé à l'été 2022 et il est désormais plus facile de changer de nom, mais vous ne pouvez qu'ajouter le nom de votre second parent ou le remplacer par le nom de votre second parent.
Je suis à Londres. Le père de mon enfant est en France. Puis-je décider seule du choix de l'école ?
Si le père a la responsabilité parentale, vous devrez prendre des décisions communes sur toutes les questions importantes concernant votre enfant : le choix de l'école, le lieu de vie, les traitements médicaux éventuels, la pratique d'une religion... Lorsque les parents sont mariés, ils détiennent tous les deux la responsabilité parentale. Lorsque les parents ne sont pas mariés, le père dont le nom figure sur l'acte de naissance est automatiquement titulaire de la responsabilité parentale.
Comment puis-je obtenir un jugement de divorce original ?
Since 27 April 2015, orders issued by the Family Courts in England and Wales have borne an electronic image of the single family court seal. This applies to all family court orders, which include the final decree issued on dissolution of a marriage. Therefore, such orders are legitimate orders of the family court and they should not be refused based on the presence of an electronic image. If your French lawyer insists in being provided with a fresh original, you can always ask a certified copy of your order direct to the court and pay a fee of £10.
Le divorce français par consentement mutuel enregistré chez le notaire est-il reconnu en Angleterre ?
Oui, la décision de divorce est reconnue en tant que telle en Angleterre. Ce qui peut s'avérer difficile, c'est l'existence d'ordonnances financières en cours. Vous aurez beaucoup de mal à les faire appliquer en Angleterre, car les dispositions ne font pas partie d'un jugement.
Puis-je emmener mes enfants en vacances à l'étranger même si l'autre parent s'y oppose ?
If there is no child arrangements order in place, you cannot remove the children from England and Wales for the purpose of a holiday if the other parent does not give his or her consent.
Si vous faites l'objet d'une décision d'aménagement de la garde des enfants, vous pouvez emmener vos enfants à l'étranger pour une durée maximale de 28 jours et vous devez en informer l'autre parent.
Je veux divorcer. Puis-je agir seul ?
Absolument. En Angleterre, la représentation n'est pas obligatoire. En France, vous devez être représenté par un avocat. En Angleterre, vous pouvez tout faire vous-même en ligne (DIY divorce). Tous les formulaires et les demandes sont disponibles sur le site web du gouvernement. Pour le règlement financier, je vous recommande de faire appel à un avocat.
L'ordonnance de pension alimentaire stipule que les paiements pour mon enfant sont dus jusqu'à ce qu'il atteigne l'âge de 18 ans ou qu'il cesse ses études secondaires. Puis-je modifier le montant ?
Yes all orders are written the same way (until 18..) but if there is a change of circumstances like for instance a change in your child’s needs or a change in your financial situation you can seek to vary the amount of child maintenance.
Combien de temps faut-il pour divorcer en Angleterre ?
Une fois la demande émise, il y a une période obligatoire de 20 semaines avant de demander le divorce conditionnel. Une fois que vous avez obtenu le jugement conditionnel, il y a également une période obligatoire de 6 semaines + 1 jour avant que vous puissiez demander le divorce définitif. Ce qui peut prendre plus de temps, c'est de se mettre d'accord sur un règlement financier.